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Plan d'épargne retraite Populaire (PERP)

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Plan d'épargne retraite Populaire (PERP)

15 nov. 2016

Comment réduire ses impôts et améliorer sa retraite grâce au PERP créé en 2003.

Plan d'épargne retraite Populaire (PERP)

LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP) ou comment réduire ses impôts et améliorer sa retraite….

 

La loi Fillon du 21 août 2003 a créé le plan d’épargne retraite populaire (PERP)

 

DÉFINITION

 Le PERP est un contrat d’assurance individuel souscrit auprès d’un organisme habilité (société d’assurances, institution de prévoyance ou organisme mutualiste) par un Groupement d’épargne retraite populaire (GERP), association à but non lucratif chargée de l’adhésion et de la protection de ses membres, salariés et non-salariés.

 

 Ce dispositif a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels qui sont payables à l’adhérent à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime de retraite de base ou à l’âge auquel il peut prétendre à une retraite :

  • soit par la constitution d’une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère ;
  • soit par l’acquisition d’une rente viagère différée ;
  • soit par l’acquisition d’unités de rente (contrats en points).

Toutefois, le participant a la possibilité de différer la perception de sa rente jusqu’à un âge limite correspondant à son espérance de vie à la souscription moins 15 années.

 

 FONCTIONNEMENT

Des comptes individuels sont ouverts au nom de chaque participant afin d’enregistrer leurs droits. Le contrat doit prévoir une clause permettant à l’adhérent de transférer ses droits en cours de constitution sur un autre PERP suivant des modalités clairement définies.

Différents modes de gestion des avoirs sont possibles, et notamment celui propre au PERP de la gestion en « euros diversifiés ». 

 

 

Droits du participant

 

Rente viagère

En principe, le participant doit attendre l’âge de la retraite pour profiter de ses économies, et seule une rente viagère est proposée à la sortie. Cette rente est versée jusqu’au décès du bénéficiaire et fait l’objet d’une revalorisation annuelle, en fonction des résultats financiers de l’assureur.

 

Toutefois, la loi autorise un déblocage anticipé dans les cas suivants :

  • reconnaissance d’une invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale ;
  • expiration des droits d’allocation chômage suite à un licenciement ; 
  • cessation d’activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire.

 

Capital

À l’échéance du plan, le participant peut demander à recevoir un capital plutôt qu’une rente, à condition qu’il soit destiné à l’achat de sa résidence principale dans le cadre d’un prêt à taux zéro : ce capital sera soumis à l’impôt sur le revenu avec un étalement possible sur 5 ans.

 

Le contrat PERP peut prévoir le paiement d’un capital à l’échéance, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n’excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat.

 

Décès du participant

 

En cas de décès du participant avant son départ en retraite, le capital accumulé est versé aux bénéficiaires désignés lors de la souscription :

  • soit une rente viagère au conjoint ou à un adulte, immédiatement ou à un âge donné ;
  • soit une rente d’éducation à un enfant mineur jusqu’à sa majorité ou son 25ème   anniversaire.  

 

Décès du rentier

 

Le contrat peut prévoir le versement de la rente du souscripteur à son conjoint ou concubin après son décès : en général, les assureurs proposent des taux de réversion de 60 % ou de 100 %, en tenant compte de l’âge du survivant.

 

 

 

REGIME FISCAL 

 

Cotisations

Les versements effectués chaque année au titre du PERP sont déductibles du revenu imposable (et non pas du bénéfice professionnel comme dans les contrats loi Madelin) dans la limite d’un plafond global qui prend en compte l’ensemble des cotisations versées aux régimes professionnels (article 83 ou loi Madelin) et, le cas échéant, l’abondement de l’entreprise au PERCO.

 

La limite globale annuelle de déduction de cette enveloppe commune est égale au plus élevé des 2 montants suivants pour l’imposition des revenus 2016 :

  • 10% des revenus professionnels de 2015 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de cette même année, soit une déduction maximale de 10 % (38 040 € × 8) = 30 432 € ;
  • 10% de ce même plafond, soit 3 804 € pour les personnes ayant peu (ou pas) de revenus.  

 

Depuis le 1er janvier, le plafond de la déduction n’est plus applicable individuellement à chaque souscripteur, mais est devenu familial (donc plus intéressant si un membre du foyer fiscal perçoit peu de revenus) : il figure désormais sur chaque avis d’imposition.

 

Si la marge de déduction disponible au niveau du revenu global n’est pas utilisée intégralement au cours d’une année, le solde inemployé peut être reporté et utilisé au cours de l’une des 3 années suivantes. 

 

Prestations

En contrepartie de la déduction des cotisations du revenu net global, les rentes viagères servies au titre des PERP sont imposables dans les mêmes conditions que les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de retraite.

 

 Le PERP peut paraître plus un outil de défiscalisation qu’un véritable produit de retraite ; il intéresse plutôt les personnes imposables, et surtout celles taxées dans les tranches les plus élevées.

 

Source ESF EDITEUR 2015

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