L’assurance catastrophe naturelle est-elle obligatoire ?

Catastrophe naturelle : les démarches en cas de dommages à domicile

Votre domicile a subi des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle ? Votre contrat d’assurance vous permet peut-être de bénéficier d’une indemnisation. Inondations, incendies, tremblements de terre… Découvrez l’assurance des risques de catastrophe naturelle.

L’assurance catastrophe naturelle est-elle obligatoire ?

Souscrire une assurance catastrophe naturelle n’est pas obligatoire. Cependant, notez que si vous n’êtes pas assuré contre ces phénomènes, le coût des dégâts sera à votre charge. Il est notamment possible de se prémunir contre les dommages causés au domicile en souscrivant une assurance multirisque habitation.

 

Bon à savoir : les articles L125-1 et suivants du Code des assurances régissent l’assurance des risques de catastrophe naturelle.

Comment actionner l’assurance ?

Respectez les étapes suivantes :

  1. Vérifiez que votre contrat d’assurance vous garantit contre les catastrophes naturelles.
  2. Assurez-vous qu’un arrêté interministériel a bien constaté l’état de catastrophe naturelle dans la zone de votre domicile.
  3. Déclarez le sinistre à l’organisme d’assurance ou au courtier qui gère votre contrat. Vous devez le faire au plus tard sous 10 jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel.

Rédiger la demande d’indemnisation

Vous devez envoyer à votre assureur un courrier réunissant l’ensemble des informations et preuves relatives au sinistre :

  • Décrivez les circonstances dans lesquelles les dommages ont été causés : date, heure, lieu, etc.
  • Ajoutez des éléments permettant de déterminer la valeur des biens endommagés : photos, factures, etc.
  • Renseignez vos coordonnées complètes, le numéro de votre contrat d’assurance, ainsi que l’identité des potentielles victimes.

Montants et délais de l’indemnité catastrophe natureller

Seuls les biens couverts par l’assurance feront l’objet d’une indemnisation. Ce montant concerne uniquement les frais directement liés à la catastrophe, déduction faite de la franchise légale.
L’assureur dispose de 3 mois pour vous indemniser. Ce délai court à compter de la date de remise de la demande d’indemnisation, ou bien à partir de la publication de l’arrêté au Journal officiel en cas de publication postérieure.


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