Que couvre la RC des mandataires sociaux ?
Vous êtes dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise ou d’une association et vous souhaitez vous protéger personnellement en responsabilité civile ? La responsabilité civile des mandataires sociaux est une assurance qui protège votre patrimoine privé en cas de mise en cause liée aux activités de gestion dont vous êtes responsable. Lisez notre article pour savoir ce que couvre la RC des mandataires sociaux afin de vous protéger personnellement.
Les personnes couvertes par la responsabilité civile des mandataires sociaux
L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) est souscrite par une personne morale (entreprise, association, société) pour la protection de ses dirigeants en tant que personnes physiques.
- Les dirigeants de droit expressément nommés dont les compétences et les champs d’action sont inscrits dans les statuts de la société (gérant, président, administrateur…).
- Les dirigeants de fait qui exercent une activité de gestion et de direction en toute indépendance comme un responsable comptable ou un agent de direction.
Dans les deux cas, ils sont responsables de leurs actes et tenus de réparer à titre personnel les préjudices causés à des tiers dans l’exercice de leurs fonctions, sur le plan civil et pénal.
Les agissements protégés par l’assurance des mandataires sociaux
Toute personne, externe ou interne à l’organisation, estimant avoir subi un préjudice peut engager la responsabilité du mandataire social. Ce dernier peut être poursuivi pour différents types d’agissements :
- l’infraction aux lois et aux dispositions règlementaires applicables à l’entreprise ou à l’association en question. Par exemple, il peut s’agir d’une inobservation des règles d’hygiène et de sécurité ayant entraîné un accident de travail ou du non-respect de règlementations sociales ;
- la violation des compétences assignées dans les statuts comme l’abus de bien social ;
- la faute de gestion dommageable due à une négligence, une omission, une faute, des choix inadaptés entraînant des préjudices importants pour la société.
Il faut donc bien la différencier de la responsabilité civile professionnelle générale. En effet, cette dernière protège les dommages causés par l’entreprise à autrui du fait de ses activités. En revanche, elle ne couvre pas les préjudices causés à la société ou à un tiers pour faute commise par le mandataire. Celui-ci répondra de ses actes sur son patrimoine personnel.
Les dépenses que couvre la RC des mandataires sociaux
L’assurance RCMS permet donc de protéger financièrement le dirigeant mis en cause. En outre, dans le cadre d’une action en justice, elle offre un accompagnement pendant la procédure juridique pour assurer sa défense devant les autorités compétentes.
Ainsi, l’assurance pourra prendre en charge :
- les frais liés à la défense civile ou pénale comme les dépenses de procédure, d’enquête, les honoraires des avocats ou encore les demandes d’expertises ;
- les dommages et intérêts et autres indemnités à verser en cas de condamnation.
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